JURIDIQUE

Les Harkis et la Justice

LA RESPONSABILITÉ DE L ÉTAT EN DROIT FRANÇAIS

par le Professeur Michel FROMONT
Université Paris I Panthéon-Sorbonne

CONVENTION DE GENEVE

Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954
 

DECOLONISATION ET NATIONALITE

Article extrait du Plein droit n° 29-30, novembre 1995 « Cinquante ans de législation sur les étrangers » Paul Lagarde Professeur de droit international privé à l’Université de Paris I. Auteur de La nationalité française, Dalloz, 2ème édition, 1989

LE STATUT DES MUSULMANS EN ALGERIE COLONIALE : Une nationalité française dénaturée  

EUROPEAN UNIVERSITY INSTITUTE, FLORENCE

Department of History and Civilization

Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis.

Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures prévues par la présente loi.

Conseil Constitutionnel Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

M. Mouloud A.

(Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française)

Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 

relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962

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Rapport "Aux harkis la France reconnaissante"

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