AGIR ENSEMBLE !!!

Deux décisions de Justice ont été rendues dernièrement par la juridiction administrative au sujet des préjudices que nous avons subis. Ces deux affaires concernant deux requérants différents ont été soutenues par le Comité Harkis et Vérité. Si certaines avancées importantes figurent dans ces deux jugements, il n'en demeure pas moins que se pose, aujourd'hui, un certain nombre de questions sur la manière dont nous devons agir au regard des considérants exposés par ces juges.

 

Deux jugements très similaires qui posent questions

 

Qu'il s'agisse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 ou de la décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 décembre 2018, les conclusions rendues sont les mêmes :

 

- incompétence de la juridiction administrative en ce qui concerne "les actes de gouvernement", c'est-à-dire, ce qui relève des rapports entre pouvoirs constitutionnels de notre Etat ou de la conduite des relations internationales de la France. Les deux points concernant ces débats portaient sur l'absence d'intervention de la France pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et sur l'absence de rapatriement sur le territoire métropolitain.

- reconnaissance de la responsabilité pour faute de l'Etat en raison des conditions de vie indigne réservées à ces deux requérants à l'intérieur du camp où ils ont vécu et qui ont conduit à l'échec scolaire et à de graves difficultés d'insertion sociale et professionnelle.

- confirmation que l'ensemble de mesures d'ordre financier mises en place par l'Etat au bénéfice des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et de leurs familles, (article 9 de la loi du 16 juillet 1987, loi du 11 juin 1994 et loi du 23 février 2005), ne sont pas des mesures de Réparation, eu égard à la nature des préjudices invoqués.
 - somme de 15 000 € accordée au titre des préjudices matériels et moral subis du fait des conditions de vie dans le camp de Bias (les deux requérants ont séjourné dans le même camp).

 

Sur le premier point, des spécialistes du Droit administratif considèrent que le refus des autorités françaises de rapatrier des personnes menacées de mort, ne relève pas des "actes de gouvernement" et affirment que cela mériterait un appel devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme...

 

Nous noterons ensuite que la responsabilité pour faute de l'Etat est reconnue pour les personnes ayant vécu dans les camps. Les personnes ayant vécu dans les autres lieux de relégation peuvent-elles se prévaloir de ces jugements ?

 

La somme de 15 000 € accordée aux deux plaignants est loin de correspondre à la réalité des préjudices subis. Rappelons que la somme demandée était de 1 million d'euros en réparation du préjudice que leur ont causé les fautes commises par l'Etat dans l'abandon, les massacres de Harkis et les conditions d'accueil des familles rescapées dans les camps en France.

Devant la Cour d'Appel de Paris, le second requérant ne demandait plus que 100 000 € ; nous ne savons pas pour quelle(s) raison(s), la réparation demandée a été divisée par 10 !

Quoi qu'il en soit, cette indemnisation globale et forfaitaire est une aumône qui nous est faite et contredit le principe de la Réparation intégrale :

"La réparation du préjudice ne doit pas être inférieure au dommage réparable ce qui empêche le juge d'allouer une réparation symbolique ou forfaitaire".

 

Dernière observation : la prescription quadriennale est toujours un sérieux obstacle. La décision de la CAA de Paris ne règle en rien ce problème majeur déjà évoqué devant le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 octobre. Si les juges de la Cour d'Appel ont rejeté ce moyen soulevé par le Ministère des Armées, c'est uniquement sur une question de forme, la partie défenderesse ayant invoqué la prescription de la créance née lors du rapatriement. Comme nous le disons plus haut, la juridiction administrative estimant qu'elle n'est pas compétente pour ce qui relève des "actes de gouvernement", il était donc inutile de statuer sur la recevabilité et le bien fondé de l'opposition de la prescription quadriennale.

 

Quelles suites donner à ces décisions de Justice ?

 

Après avoir bien compris les tenants et les aboutissants de ces deux décisions, nous devons nous interroger sur la meilleure façon d'agir dans l'intérêt de toutes les familles de Harkis, du Nord au Sud en passant par l'Ouest et l'Est et qui ont vécu dans n'importe quel lieu de relégation.

Comment agir pour obliger les pouvoirs publics à entendre les revendications légitimes que nous portons pour la Reconnaissance et la Réparation de tous les préjudices subis?

La seule alternative est de cesser les initiatives personnelles, sans concertation et sans véritable réflexion.

L'échec du mouvement associatif Harki s'explique par notre incapacité à AGIR ENSEMBLE ET DE MANIERE REFLECHIE.

Il faut se rendre à l'évidence et bien analyser notre façon de fonctionner depuis de nombreuses années qui, malheureusement, perdure encore.

Ce sont toujours des actions menées par des représentants autoproclamés qui nous disent vouloir agir pour la cause Harki mais qui en réalité, n'ont aucune vision globale du problème, aucune stratégie d'action mûrement réfléchie et qui s'agitent au son des tambours et des trompettes médiatiques !

 

Les actions juridiques à mettre en place nécessitent d'abord une compréhension minimale des règles de Droit (Pénal ou Administratif).

Elles nous obligent à travailler avec toutes les composantes de notre groupe social :

PAS DE HIERARCHISATION DES SOUFFRANCES ET PAS DE SEGREGATION EN FONCTION DES LIEUX DE VIE.

Ces actions supposent aussi la création d'une équipe de militants associés à des avocats pénalistes et experts en Droit public pour définir une stratégie juridique qui serve à tous les Harkis et leurs familles avec L'OBJECTIF D'UNE REPARATION INTEGRALE DES TOUS LES PREJUDICES SUBIS.

Dans un second temps, un travail d'explication et d'information sera à faire avec tous les militants qui s'inscrivent dans une démarche collective pour déployer les plaintes devant tous les Tribunaux Administratifs voire d'autres juridictions.

Nous serons alors en capacité de peser face aux autorités.

 

C'est dans ce sens que le Collectif National Justice pour les Harkis et leurs Familles avec d'autres associations et militants veulent agir.

 

AGISSONS ENSEMBLE POUR LA RECONNAISSANCE

ET LA REPARATION QUI NOUS SONT DUES​

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