CHARTE NATIONALE DES HARKIS

La Vérité et la Justice pour les Harkis

Cinquante cinq ans après la fin de la guerre d'Algérie, la dette de la France envers les Harkis et leurs familles n'est toujours pas réglée.

Le Président de la République, François Hollande, a certes reconnu, le 25 septembre 2016, "les responsabilités des gouvernements français dans l'abandon des Harkis, des massacres de ceux restés en Algérie et des conditions d'accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France". Rappelons-nous, également, que Nicolas Sarkozy avait reconnu, lui aussi, en 2012, les fautes commises à notre égard, en affirmant : "la France se devait de protéger les Harkis, elle ne l'a pas fait. C'est cette responsabilité que je suis venu reconnaître". Jacques CHIRAC a, quant à lui, lors de son discours aux Invalides du 25 septembre 2001, eu ces termes : « la France reconnaît enfin la barbarie, les massacres dont les militaires et civils engagés aux côtés de la France, ont été les victimes et fonderait le principe d’une juste réparation des préjudices moraux et matériels pour permettre l’intégration définitive à la société française ». 

 

Admettre une faute suppose un droit

à la réparation

 

Il est donc temps, qu'un grand pays comme la France honore sa dette d'honneur, morale et matérielle.

Si différents dispositifs ont été mis en place (tardivement et de façon fragmentaire, selon l'expression même de certains acteurs juridico-politiques), il est évident que la réparation de tous les préjudices moraux et matériels subis est loin d'être à la hauteur de ce que les Harkis et leurs familles sont en droit d’attendre.

 

Déracinées, les familles de Harkis ont tout abandonné dans leur exil. Enfermées dans des camps, elles ont été contraintes de vivre dans des conditions très précaires, inhumaines et indignes d’un pays considéré comme étant respectueux des Droits de l’Homme. Sans oublier les Harkis faits prisonniers après le cessez-le-feu, détenus durant plusieurs années en Algérie abandonnés ainsi que leurs épouses et enfants et que la France se devait de rapatrier.

Cette grande précarité est toujours d'actualité puisque la très grande majorité des Harkis et de leurs épouses ou ex-épouses ne sont pas imposables, et nombre d'entre eux ont des ressources au plus égal au minimum vieillesse et donc en deçà du seuil de pauvreté en vigueur en France. Le surendettement touche de nombreuses familles.

Le taux de décès dans les familles de Harkis est plus important que la moyenne des autres familles. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que cette situation est la conséquence directe des conditions d'accueil et des traumatismes de guerre.

 

Enfermés dans des camps et donc dans un univers concentrationnaire qui pourraient en rappeler d’autres, les enfants de Harkis n'ont pas eu droit à une jeunesse identique au reste de la population française.

Tout au contraire, ils ont accumulé un retard scolaire et social liés à leurs conditions et lieux de vie. Aujourd'hui, ces descendants souffrent physiquement et psychologiquement. Le taux de suicide de cette population est plus élevé que la moyenne des Français à âge égal.

 

Un autre élément d'une grande importance mais souvent occulté met en exergue cette réparation tronquée. Il s'agit du traitement inégalitaire entre les "Rapatriés d'origine européenne" et ceux que l'on a nommé les "Rapatriés de souche Nord-Africaine".

 

Il est incontestable que les Harkis et leurs familles ont subi une véritable discrimination dans l'application des nombreux textes légaux et réglementaires qui ont vu le jour depuis 1961, notamment en ce qui concerne le dispositif pour indemnisation des biens perdus en Algérie qui n'a que très peu profité aux Harkis.

Par ignorance des différentes mesures mises en place dès 1961, avec la loi du 26 Décembre, peu de familles Harkis ont bénéficié des mesures d'accueil et de réinstallation.

Ces "Rapatriés de souche Nord-Africaine" ont été de fait exclus du système d'accueil et de réinstallation.

 

 

L'indemnisation des biens immobiliers, un exemple flagrant du traitement discriminatoire

 

 

Selon les chiffres fournis par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre Mer (ANIFOM), environ 7000 dossiers de demande d'indemnisation, au titre des deux principales lois d'indemnisation de 1970 et 1978, ont été déposés par des familles de Harkis (rappelons, ici, que, selon l'estimation la plus souvent citée, 40 000 Harkis ont pu se réfugier en France après la signature des accords d'Evian).

Toujours selon l'ANIFOM, la valeur moyenne d'indemnisation pour ces 7000 Harkis, s'établit à 1880 € avec une petite minorité de bénéficiaires ayant pu prétendre à une indemnisation maximale d'environ 9000 € !

Il convient de préciser que la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avait prévu une indemnisation plafonnée à 260 000 Francs, soit environ 40 000 € ; par la suite, la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens a majoré le plafond d'indemnisation à 1 million de Francs, soit 150 000 €.

 

L'indemnisation des biens perdus ou spoliés en Algérie pour les "Rapatriés d'origine européenne » a donc représenté 16,5 Milliards d'Euros et 17.5 Milliards d'Euros pour l'accueil et la réinstallation alors que dans le même temps, 14 Millions d'Euros ont été consacrés à l'indemnisation du patrimoine des anciens Harkis !

 

Nous ne pouvons que constater le traitement inégalitaire entre ces deux catégories de Français qui ont pourtant subi le même préjudice. 

Notons également que la loi du 15 juillet 1970 avait précisé que cette indemnisation devait être considérée comme « une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession » (article 1er).

Depuis, les "Rapatriés d'origine européenne" n'ont eu de cesse de rappeler cette disposition de la loi et ont engagé de nombreuses actions pour que leurs biens perdus ou spoliés soient indemnisés à leur juste valeur.

C'est ainsi, que nous avons appris que les gouvernements français et algérien ont engagé depuis 2012 un dialogue approfondi sur la question des biens immobiliers.

Si la revendication de nos compatriotes "Pieds-Noirs" peut sembler légitime puisque c'est d'une façon forfaitaire (58 % des préjudices globaux) et à titre « d’avance sur les créances détenues à l'encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession », il est incompréhensible que la même démarche n'ait pas été entreprise pour les Harkis et leurs familles.

 

Nous devons donc considérer que les Harkis sont à nouveau exclus du système d'indemnisation et que, de ce fait, une véritable distinction s'opère entre mêmes citoyens ce qui contrevient au principe d'égalité édicté notamment par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et  à l’article 1er de notre Constitution : la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion ainsi que l’article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Doits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, qui interdit,  toute discrimination ». 

 

L’insuffisance de l'action des pouvoirs publics en direction des Harkis et de leurs familles

 

Ce n’est qu’en 1987, qu’un droit spécifique voit le jour avec la loi du 16 juillet visant à rétablir quelque peu, l'inégalité de traitement qui prévaut depuis 1962.

Cette première loi reconnait (enfin) l'engagement des Harkis pour la France !

Ce texte crée une allocation forfaitaire de 60 000 FF (soit 9 147 €) versée en trois fois au bénéfice des anciens supplétifs qui ont la nationalité française et sont domiciliés en France.

La loi du 11 juin 1994 viendra compléter ce dispositif en instituant une allocation complémentaire de 110 000 FF (soit 16 770 €), attribuée dans les mêmes conditions, avec un étalement sur trois ans.

 

Si le gouvernement d'alors a voulu, par ces deux lois, reconnaitre la dette morale de la Nation à l'égard des Harkis et de leurs familles, il faut garder à l'esprit que cette indemnisation forfaitaire est à déconnecter totalement de l'indemnisation proprement dite.

Il s'agissait simplement de reconnaitre l'engagement au service de la France en lien avec l'exercice des services au sein des forces supplétives (17850 personnes ont pu bénéficier de ces "allocations forfaitaires »).

 

Un troisième dispositif viendra compléter l'action engagée par les pouvoirs publics qui souhaitait ainsi œuvrer à la réparation morale des Harkis et de leurs familles.

 C'est ainsi qu'une rente viagère est créée avec la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999.

Cette rente fixée à 1372 € par an est soumise à des conditions d'âge (60 ans) et de ressources (inférieures ou égales au minimum vieillesse). Ce droit sera ensuite étendu aux veuves avec la deuxième loi de finances rectificative pour 2000. Au total, 6840 personnes représentant 55 % du nombre total de Harkis et de veuves ont perçu cette rente viagère. Près de la moitié de la population concernée a donc été exclue de ce dispositif.

En 2003, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2002, va transformer la rente viagère en allocation de reconnaissance et n'est plus soumise à conditions de revenus.

12 600 personnes vont pouvoir y prétendre.

En 2005, la "loi Mékachera" va revaloriser cette allocation et donner le choix aux Harkis et aux veuves concernés entre le maintien d'une allocation trimestrielle ou le versement d'un capital de

30 000 € pour solde de tout compte (5400 personnes auraient souscrit à cette dernière option).

 

Au total, les allocations de reconnaissance instaurées avec les lois de 1987 et 1994 et le versement d'un capital prévu par la loi du 23 février 2005 portent donc le capital perçu par les Harkis ou leurs ayants-droits à 55 916 €.

Nous insistons sur le fait que ces 55 000 € estimés par les pouvoirs publics constituent une "indemnisation" FORFAITAIRE visant à reconnaitre l'engagement des Harkis.

 

En aucune manière, les souffrances endurées avec le déracinement puis le passage et l'internement dans les camps, les régimes d'exception mis en place, l'inégalité de traitement et l'exclusion de certains dispositifs légaux et réglementaires qui avaient vocation à s'appliquer à toutes les personnes bénéficiant du statut de Rapatrié, l'exclusion sociale et la grande précarité qui perdure, la marginalisation et les traumatismes psychologiques qui ont touché les Harkis, leurs épouses et  leurs enfants ne sauraient être compensés financièrement par cette seule somme FORFAITAIRE de 55000 €.

 

En tout état de cause ce qui nous est présenté comme la réparation de tous les préjudices subis est loin d'être satisfaisante et si nous devions faire une comparaison uniquement avec nos compatriotes d'origine européenne, le capital qui aurait été versé aux Harkis et à leurs familles serait 4 fois moins important que la totalité des sommes perçues par les "Pieds-Noirs" pour l'indemnisation et la réinstallation.

 

Trois grandes personnalités françaises ont reconnu les fautes commises avec l'abandon des Harkis en Algérie.

Le Président François Hollande a admis cette responsabilité mais aussi celles liées aux « conditions d'accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ».

Cela constitue une grande avancée mais les Harkis et leurs familles ne peuvent se contenter de symboles et la Nation a le devoir d’honorer sa dette.

 

 

Il est grand temps que la réparation de tous les préjudices subis se concrétise et qu'elle soit à la hauteur des enjeux.

 

 

NOUS SOUHAITONS UN ENGAGEMENT PRECIS ET CONCRET AU SUJET DES REVENDICATIONS SUIVANTES :

 

- INDEMNISATION AU TITRE DE L'INTERNEMENT DANS LES CAMPS

 

- INDEMNISATION AU TITRE DE L’ABANDON DES HARKIS DETENUS EN ALGERIE ET DE LEURS EPOUSES ET ENFANTS

 

- INDEMNISATION AU TITRE DE L'ENTRAVE A LA LIBERTE DE CIRCULATION

 

- REPARATION POUR L'EXCLUSION SOCIALE ET L'ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX DONT ONT ETE VICTIMES LES HARKIS ET LEURS FAMILLES

 

- INDEMNISATION POUR L'ENSEMBLE DES BIENS SPOLIES AU MÊME TITRE QUE LES RAPATRIES D'ORIGINE EUROPEENNNE (FORCLUSION IMPOSEE AUX HARKIS ET A LEURS FAMILLES)

 

- ACCORDER LE STATUT DE RAPATRIE NOMINATIF AUX EPOUSES ET AUX ENFANTS QUI ONT ETE RAPATRIES

 

 

Toutes ces mesures devront s'appliquer à toutes les personnes ayant prouvé leur engagement aux côtés de la France, qu'il s'agisse des Harkis restés en Algérie, des familles dont les pères sont morts au combat ou encore des femmes divorcées de Harkis qui sont aujourd'hui victimes, pour la plupart, d'une discrimination supplémentaire.

 

 

 

Enfin, pour que la reconnaissance exprimée par Messieurs François Hollande, Nicolas Sarkozy et Jacques Chirac puisse répondre entièrement à la demande unanime des Harkis et de leurs familles, une Fondation pour la Mémoire des Harkis devra voir le jour.

 

Cette Fondation dédiée exclusivement à tous les réfugiés de la Guerre d'Algérie permettra de continuer le travail de mémoire déjà entamé :

 

- Permettre une meilleure connaissance de l'engagement des Harkis au côté de la France durant le conflit auprès du Grand Public mais aussi dans l'enseignement scolaire

- Favoriser la mise en place d'une commission d'historiens pour établir toute la vérité sur l'accueil des Harkis en France

- Œuvrer à une histoire complète de la Guerre d'Algérie par le biais d'une coopération entre historiens français et algériens dans le but d'intégrer, de part et d'autre, les deux versions du conflit et plus particulièrement, celles portant sur la tragédie des Harkis

- Permettre le maintien et la protection des lieux de Mémoire et organiser des visites de ces camps.

 

 

 

 

A.................................................., le 19 mai 2017

 

Titre et signature

 

 

 

Sources :

 

- Rapport du Conseil Economique et Social 2007

 

- Entretien de M. Alain Vauthier, directeur général de l’Anifom, et de Mme Annie Tuyeras,

Directrice de l’indemnisation à l’Anifom avec la rapporteure au Conseil économique et social le 6 septembre 2006

 

- Rapport remis au Parlement en exécution de l’article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 relatif à « l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés »

 

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Commentaires

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  • Farid K (dimanche, 16. juillet 2017 19:27)

    Le site Mémoires Harkis de Nantes
    déménage.
    Le vaste travail documentaire effectué par Mohamed est maintenant
    disponible à l'adresse suivante :

    http://www.harkinantes-1962.fr/

  • lebguiret (mardi, 25. avril 2017 12:28)

    Bonjour à vous,je vous remercie et vous félicite de vos engagements durables et bénéfiques, pour la population HARKIE, la détermination véritable fait jour à l' espérance, que les politiques et la justice recouvrent la vérité historique. Avec vous pour des lendemains d' informations sur le devenir de nos familles. Bien cordialement FRANCETTE LEBGUIRET.

  • benchadi (mercredi, 19. avril 2017 15:35)

    merci de proposer une alternative aux actions menées en faveur des harkis, et de mettre en place cette procédure qui je l'espère sera le déclenchement de la grande action des harkis. Je vous soutien dans cette démarche et en ce sens, je serai volontaire pour bâtir l'avenir des Harkis

  • Mohamed (mardi, 18. avril 2017 18:16)

    Bonjour et bravo pour votre site.
    Il est dorénavant visible ici:
    http://memoireharkidenantes.weebly.com/harki-news.html
    En vous souhaitant tout mes voeux de réussite pour les mobilisations et combats à venir.
    Mes encouragements les plus sincères.
    Mohamed, Nantes

 

 

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