SYNTHESE DES PROPOSITIONS POUR LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS ET LEURS FAMILLES

Principes :

 

la réparation des préjudices ne peut pas se faire de manière forfaitaire

 

Le principe de réparation  intégrale du préjudice impose que les dommages et intérêts à accorder soient en adéquation avec la valeur du préjudice à réparer.

"La réparation ne doit pas être inférieure au dommage réparable ce qui empêche le juge d'allouer une réparation symbolique ou forfaitaire".

L'Etat a donc l'obligation de réparer intégralement les fautes commises à l'égard des Harkis et de leurs familles, admises le 25 septembre 2016 par Monsieur François HOLLANDE, alors Président de la République en exercice.

Les "allocations forfaitaires" de 1987 et 1994 ne sont rien d'autre que des mesures d'aides sociales destinées à une catégorie de citoyens touchés beaucoup plus que d'autres par la précarité matérielle et morale et ne doivent pas être considérées comme des mesures de Réparation.

Rappelons que la première de ces allocations octroyée par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 est d'abord une loi d'indemnisation des biens perdus en Algérie destinée aux "Rapatriés d'origine européenne" ayant pu bénéficier des précédentes lois ayant trait à cette indemnisation (Lois de 1970 et de 1978 dont la très grande majorité des Harkis ont été exclus).

La loi n° 94-488 du 11 juin 1994, loi spécifique aux Harkis,  précise à l'article 1 son objet : "La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu'ils ont consentis." L'allocation forfaitaire prévue à l'article 2 de cette loi est donc une mesure financière visant à "récompenser" les Harkis pour leur dévouement au service de la France.

Ni l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, ni l'article 2 de la loi du 11 juin 1994, permettant aux bénéficiaires de percevoir des sommes forfaitaires ne sont des mesures de réparation des fautes commises par les gouvernements successifs qu'il s'agisse de l'abandon, des massacres et des conditions d'installation sur le sol français, comme l'a admis le Président HOLLANDE le 25 septembre 2016.

 

Les préjudices étant différents d'une famille à l'autre, il est évident que les compensations financières qui leur sont dues ne peuvent pas être les mêmes pour toutes ces personnes.

Traiter au cas par cas chaque dossier sera une tâche ardue et très longue.

Nous proposons que pour les souffrances endurées (préjudice moral et traumatismes psychiques), un système d'indemnisations soit mis en place sur la base de certains référentiels qui existent pour les préjudices corporels et moraux (les traumatismes psychiques font partie des préjudices corporels) ; nous pouvons considérer que pour le préjudice moral, un montant minimal de 100 000 € soit alloué à chaque famille et pour les traumatismes psychiques, cette somme sera d'un montant minimal de 50 000 € augmentée d'une indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente variant de 10 000 à 30 000 € (sommes à reverser aux ayants-droit en cas de décès du Harki).

 

Pour les préjudices économiques, l'évaluation des dommages nécessitera une étude précise des dossiers permettant une réparation à sa juste valeur (nous parlons ici de la seconde génération).

S'agissant du cas particulier de l'indemnisation des biens perdus en Algérie et de l'iniquité qui existe avec les "Rapatriés d'origine européenne", nous tiendrons compte de l'évaluation qui avait été faite en 1987 par le gouvernement d'alors qui avait fait voter la troisième loi d'indemnisation : le "gourbi" avait alors été estimé à 500 000 Francs valeur 1962.

Nous demandons une indemnisation des biens perdus basée, à minima, sur la valeur moyenne d'un bien immobilier, aujourd'hui, en France qui estimée à 250 000 €.

Nous rappelons notre opposition à une hiérarchisation des souffrances :

Les hameaux de forestage, les camps d'enfermement et autres cités d'accueil en zones urbaines sont tous des lieux de relégation, où l'Etat a imposé une réglementation d'exception.

La mise à l'écart des Harkis et de leurs familles dans tous ces  espaces totalitaires a  eu des conséquences désastreuses au plan de leur intégration sociale et professionnelle.

Plus grave, l'exclusion vécue par de nombreux enfants de Harkis parqués dans les quartiers périphériques des cités urbaines a engendré, bien souvent, de nombreux problèmes de délinquance, d'addiction à l'alcool ou à la drogue et un taux de mortalité considérable.

Nous ne devons pas nous diviser en  pensant que les traumatismes psychiques et le préjudice moral ont été forcément plus important dans les camps que dans les autres lieux de regroupement où c'est toujours la même logique d'enfermement, de mise sous tutelle et d'assistanat qui y régnaient.

Modalités de mise en œuvre de la réparation des préjudices subis :

 

 Lois de Finances et Création d'une commission d'indemnisation:

 

Au vu des nombreux préjudices existants que l'Etat doit indemniser et de la complexité de certaines situations qui vont demander un traitement plus long des dossiers, nous suggérons que la Réparation de tous les dommages soit étalée dans le temps et qu'un budget spécifique alloué au Ministère des Armées soit voté, chaque année, dans la loi de finances, durant tout le temps nécessaire au règlement définitif de la créance.

Il sera indispensable de créer une commission d'indemnisation des victimes de la guerre d'Algérie.

Cette commission sera composée de personnalités qualifiées (membres de la Cour des Comptes, du Conseil d'Etat, du Conseil Economique et Social, de représentants du gouvernement et de ceux du monde Harki).

Elle aura pour mission de traiter les dossiers qui lui seront soumis à partir des critères d'attribution et des barèmes d'indemnisation définis, au préalable, entre les représentants Harkis et les représentants du Gouvernement.

Les règles de fonctionnement de cette commission devront être élaborées, en concertation, avec les représentants Harkis (instruction des demandes,  offre d'indemnisation et voies de recours en cas de contestation, modalités de versement de l'indemnisation).

Une provision de 30 000 € sera versée immédiatement à chaque famille.

Nous proposons que les indemnisations pour le préjudice moral et les traumatismes psychiques qui présentent moins de difficultés soient les premières mesures à mettre en œuvre. Dans le cas où le seuil minimal d'indemnisation ne serait pas accepté, la commission d'indemnisation sera chargée d'examiner la demande des intéressés qui devront fournir les éléments nécessaires pour un complément d'indemnisation.

Les préjudices économiques liés à l'échec scolaire, les périodes d'inactivité et les droits à retraite feront l'objet d'une étude précise à partir des dossiers déposés dans les directions départementales de l'ONAC-VG qui transmettront ensuite les données nécessaires à la commission d'indemnisation qui déterminera le montant du préjudice.

Les deux contentieux liés à la perte des biens immobiliers et de la perte de chance au regard des aides à la réinstallation feront l'objet de discussions particulières étant donné l'importance du sujet et des négociations en cours avec d'autres acteurs.

 

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