ARGUMENTAIRE

 

Communiqué  du 22 avril 2019 :

 

Le document intitulé "La Reconnaissance et la Réparation des préjudices  subis par les Harkis et leurs familles" est la propriété exclusive du Collectif National Justice pour les Harkis et leurs Familles.

 

L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

 

L’article L335-2 du même Code  dispose que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit […] ».

L’article L. 335-3 du même Code ajoute que : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. […] ».

 

 

En conséquence, toutes les personnes qui reproduiront, extrairont des passages ou exploiteront à des fins personnelles ou dans l'objectif affiché de la défense des intérêts de la "communauté Harki", directement ou par le concours d'une tierce personne, ce document, sans autorisation préalable et expresse de ses auteurs s'exposeront à des sanctions pour leurs actes de contrefaçon tels qu'ils sont définis dans le Code de la propriété intellectuelle.

 

 

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