Mise en œuvre du dispositif d'aide de solidarité pour les enfants de Harkis : des queues de cerises pour quelques rares élus !!!

 

L'ONAC-VG vient de rendre publique l'Instruction n° 2019-01 du 7 janvier 2019 relative au "fonds de solidarité" destinée à une certaine catégorie d'enfants de certains anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie.

Cette circulaire d'application fait suite au Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, texte juridique très critiqué et attaqué devant le Conseil d'Etat, en raison, notamment, de la discrimination qu'il crée entre les enfants de ces anciens soldats.

 

 Il est, en effet, inadmissible de considérer que seuls les enfants ayant vécu un certain temps dans les camps ou les hameaux de forestage ont eu à subir les conséquences dramatiques de la politique d'exclusion mise en place pendant de nombreuses années pour les Harkis et leurs familles. En réalité, c'est bien toute cette catégorie de citoyens, entièrement à part, qui a eu à endurer les souffrances psychiques, la mise à l'écart du reste de la population, un régime d'exception et la mise sous tutelle de l'Etat, l'échec scolaire et les difficultés d'insertion sociale et professionnelle pour un grand nombre.

 

Sur la forme, nous pouvons aussi nous interroger sur la validité de ces textes qui font référence au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui ne s'applique sûrement pas aux descendants (hormis les orphelins) des militaires et des personnes assimilées aux militaires...

 

Cette instruction, applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, précise les conditions d'attribution de cette "aide financière de solidarité" qui concerne la prise en charge totale ou partielle de dépenses liées au logement, à la santé ou à l’insertion sociale et professionnelle.

Il ne s'agit donc pas de mesures de réparation comme l'a écrit le Préfet Ceaux dans son fameux rapport, rendu NUL ET NON AVENU par la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018.

 

Les critères d'attribution qui ne reposent sur aucun élément objectif constituent un véritable parcours du combattant pour celles et ceux qui voudraient demander cette mesure d'assistanat :

- avoir vécu au moins 90 jours dans un des camps ou hameaux de forestage listés par les autorités. Pourquoi 90 jours ? Existe-t-il une étude scientifique qui démontre que cette durée de vie dans un espace concentrationnaire est le temps qu'il faut pour constater des dégâts importants sur la personnalité de ces internés et des conséquences sociales ?

 

- avoir eu une scolarisation dérogatoire du droit commun ; toujours en rapport avec cette condition des 90 jours, ce critère est très contestable. Les pouvoirs publics peuvent-ils affirmer qu'un enfant ayant été scolarisé moins de trois mois dans un camp a pu forcément reprendre une scolarité normale ? Que fait-on des troubles psychologiques et physiques qui ont immanquablement affecté tous ces enfants, ayant subi des conditions de vie terribles, même s'ils ne sont restés dans ces camps de la honte que pour une durée inférieure à 3 mois ?

 

 

- la situation personnelle du demandeur : les revenus et les charges des demandeurs seront examinés à la loupe et, cerise sur la gâteau, on nous précise que les aides de droit commun susceptibles de prendre en charge la dépense prévue ne permettront pas le bénéfice de cette "aide financière de solidarité" !

 

Cette circulaire, très restrictive, peut nous interpeller sur deux autres points :

 

1 - La demande d'aide devra être chiffrée par celui qui en fait la demande, au regard de ses besoins. Les demandes non chiffrées seront purement et simplement rejetées !

Sachant que le montant de l'aide financière sera pondéré par un système de points attribués en fonction de la durée du séjour dans les camps ou hameaux de forestage (de 3 mois à 2 ans = 5 points, de 2 ans à 5 ans = 10 points...) de la scolarisation dans le camp (de 3 mois à 5 ans = 10 points, plus de 5 ans = 20 points), du reste à charge par personne, de la qualité du logement, de l'environnement social et de l'état de santé, on se demande pourquoi demander de chiffrer la demande !

Au final, il y aura une décote qui s'appliquera en fonction du nombre total de points attribués par les services de l'ONAC et la décision finale reviendra au Directeur Général de cet organisme qui devra, avant tout, s'assurer que " les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles".

Rappelons que ce sont 7.5 millions d'euros par an qui sont allouées pour ce dispositif de 2019 à 2022.

 

2 - le demandeur devra fournir TOUS les justificatifs concernant le temps de séjour dans le camp ou hameau de forestage ainsi que ceux ayant trait à sa scolarisation.

 

"Toutefois, les dossiers irrecevables ou pour lesquels le demandeur n'aura pas produit les pièces complémentaires demandées pourront, par décision du directeur général de l'ONACVG, être rejetés sans être examinés par la commission." Paragraphe 2.3 de l'instruction 2019-01.

Le Service Central des Rapatriés d'Agen, rattaché depuis quelque temps à l'ONAC, ne peut-il pas fournir ces informations ?

 

L'ensemble des conditions figurant dans cette instruction de l'ONAC n'a pour seul but que de limiter considérablement le nombre potentiel de bénéficiaires.

Nous comprenons aisément qu'avec 30 millions d'euros sur 4 ans, ce service qui nous gère doit redoubler d'imagination pour ne pas faire exploser cette enveloppe budgétaire ! Peut-être même arriveront-ils à thésauriser ? !

Il n'en demeure pas moins que cette note vient ajouter de nouvelles règles au Décret du 28 décembre 2018, et nous pouvons nous interroger sur sa légalité.

 

Ce sont toujours les mêmes méthodes bancales, arbitraires et injustes qui sont employées pour les Harkis et leurs familles.

 

La Réparation n'a pas la même signification pour l'actuel gouvernement qui, décidément, ressemble beaucoup à tous ceux qui l'ont précédé.

 

FAISONS-NOUS ENTENDRE TOUS ENSEMBLE !

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